1) Identification du vendeur
Société EKINOE S.A.S.
Société par actions simplifiées au capital de 50 000 €
Siège social : 14, avenue Moissan, 91190 Gif sur Yvette
Immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro : 882 638 232
Numéro de TVA intracommunautaire : FR75 882 638 232
Email : contact@ekinoe.com
2) Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les relations commerciales entre EKINOE et les acheteurs non professionnels sur une période donnée et jusqu’au terme du contrat. Le Client est donc tenu de les lire attentivement.
La validation d’une commande de la part d’un client engendre l’acceptation, sans réserve, de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site www.ekinoe.com à la date de passation de la commande.
3) Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque les marchandises sont commandées et réglées.
Lors d’une passation de commande, le client fourni sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : Nom, Prénom, Adresse de livraison et de facturation, Numéro de téléphone et Adresse e-mail. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, EKINOE ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison. Un récapitulatif des coordonnées et de la commande s’affiche lorsque l’on clique sur « mon panier ». Après validation de ce panier il est alors possible de confirmer ou de changer l’adresse de livraison et l’adresse de facturation. La validation suivante permet d’arriver à la page de Paiement mentionnant le montant total de la commande. Après validation et acceptation du paiement par la banque, un email de confirmation récapitulant toutes les données de la commande (prix, quantité, référence, mode de transport, adresse de livraison, adresse de facturation) est envoyé au client.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. Elle vaut signature et acceptation des opérations effectuées. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur d’un email de confirmation de commande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par EKINOE sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EKINOE sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EKINOE et ses Clients.
4) Présentation des produits
Le Site est un site de vente en ligne de nourriture pour animaux domestiques (ci-après le(s) « Produit(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La responsabilité de la société EKINOE ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société EKINOE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site par Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
5) Prix des produits (tarifs)
« Les prix de nos produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d’un produit par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.
Les prix appliqués sont ceux en vigueur sur le site www.ekinoe.com au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont ouverts et révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site de la société EKINOE. Les frais de traitement, d’expédition, de transport, de livraison et d’emballage sont facturés en supplément. Les produits demeurent la propriété de EKINOE jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit. »
La société EKINOE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
6) Commandes et paiements sécurisés
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. EKINOE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.
Les paiements par carte bancaire sont débités à la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à la société EKINOE.
EKINOE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.
7) Sécurité des paiements
« Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site EKINOE utilise le service de paiement sécurisé PayGreen. PayGreen est une solution d’encaissement et ses pages de paiements sont hébergées sur des serveurs bancaires sécurisés. Les URL sont toutes préfixées de HTTPS.
PayGreen travaille avec des prestataires bancaires qui respectent les normes PCI-DSS, indispensable pour un traitement sécurisé de vos informations bancaires. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur EKINOE. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil. »
8) Expédition et livraison
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Différentes options de livraison ainsi que les frais y afférents sont mentionnés dès l’ajout des produits au panier de commande. Les frais d’envoi sont ensuite confirmés lors de la finalisation de la commande par le Client(s) et sont acceptés par la validation de la commande.
Pour toute commande inférieure à 49 Euros TTC une participation aux frais de port sera appliquée.
Les délais de livraison sont annoncés à titre indicatif sur le site lors de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences d’EKINOE (douanes, retard transporteur, météo…). Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
EKINOE met tout en œuvre pour que votre colis arrive à temps mais la date de livraison n’est pas garantie.
EKINOE s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, EKINOE adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité d’EKINOE ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
« A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admis si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison. »
9) Retour et échange
Toutes réserves sur les produits doivent être notifiées à EKINOE dans un délai de deux (2) jours à compter de la réception du produit. Si la défectuosité du produit est avérée, le Client pourra obtenir un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles.
EKINOE prendra en charge les frais de retour engagés par le Client à une condition : celui-ci devra fournir la facture de la Lettre Suivie ou du Colissimo Suivi payés pour renvoyer le colis. Le Client pourra fournir cette facture à EKINOE par email, scannée (ou photographiée avec son téléphone) à retour@ekinoe.com en précisant le numéro du retour correspondant.
Concernant les retours pour remboursement, la Société EKINOE remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition. Les remboursements des produits seront effectués par la Société EKINOE dans un délai maximum de trente (30) jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.
Afin d’éviter tout abus lors du remboursement des frais postaux de retour engagés par le consommateur, EKINOE se réserve le droit, en cas de facture présentant un montant manifestement trop élevé, de peser le colis retourné et d’appliquer un remboursement égal à la tranche de poids figurant sur les grilles tarifaires de La Poste (LaPoste.fr). Les remboursements se font jusqu’à hauteur de 12 euros. EKINOE ne s’engage par ailleurs pas à rembourser les emballages vendus par La Poste (emballages Colissimo ou Lettre Max notamment) mais uniquement l’affranchissement.
Concernant les échanges, EKINOE ne prendra à sa charge aucun frais de remboursement.
10) Traitement des colis non livrés par notre prestataire de transport
Ce paragraphe concerne les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : N’Habite Pas à l’Adresse Indiquée (ci-après NPAI) , non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…
Les retours pour cause de NPAI :
Il s’agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, EKINOE prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande (port à la charge du client) si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client. EKINOE se réserve le droit de procéder au remboursement, déduit des frais de livraison et d’expédition, de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs NPAI seraient identifiés.
Les retours pour cause de « Non Réclamé » :
Il s’agit des colis qui n’ont pas été réclamés par le client au bureau de Poste, ou au point relais dans les délais impartis. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, EKINOE prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande (port à la charge du client) si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client, déduction faite des frais de retour. EKINOE se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs « NON RECLAME » seraient identifiés.
Les retours pour cause de « Refusé » :
Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d’achat sera crédité sur votre compte client dans les soixante-douze (72)h suivant la réception de votre colis. Vous pouvez demander l’annulation de votre bon d’achat et son remboursement. En cas de retour d’un colis à la suite des causes « NPAI », « NON RECLAME », ou « REFUSE », EKINOE ne garantit pas la réservation des articles commandés et pourra être amené à effectuer le remboursement de la commande si le ou les produits ne sont plus disponibles.
11) Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
12) Propriété intellectuelle
Le contenu du site, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, est la propriété de EKINOE. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé EKINOE à les exploiter. Toute reproduction et/ou exploitation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, desdits visuels ou photographies représentés sur le Site fera l’objet de poursuites.
13) Responsabilité et garanties
EKINOE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, EKINOE ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
EKINOE ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, EKINOE ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité d’EKINOE serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser EKINOE de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
14) Liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par EKINOE. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que EKINOE ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, EKINOE ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que EKINOE ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par EKINOE.
EKINOE invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de EKINOE au cas par cas.
15) Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.ekinoe.com a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration le 15/11/2021 auprès de la CNIL, sous le numéro DPO-105302.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site : www.ekinoe.com.
16) Litige
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
17) Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution des présentes, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d’Evry et sera régi par le droit français. Aucune action, quels qu’en soient la nature, le fondement ou les modalités, née des présentes ou des propositions commerciales, ne peut être intentée par les parties plus d’un an après l’apparition de son fait générateur sauf en cas de non-paiement qui pourra faire l’objet d’une action selon les règles de droit commun.